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Nouvelles taxes acquittées par les justiciables
Type
Divers
Date de publication
6 octobre 2011
(Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011)
Une nouvelle taxe de 35 € est mise à la charge de la partie qui introduit une demande judiciaire à compter du 1er octobre 2011. Son acquittement est une condition de recevabilité de la demande. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ainsi que l’Etat en sont exonérés.
Un droit de 150 € sera également mis à la charge des parties à une instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, à compter du 1er janvier 2012, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérées.